Bail d’un an en attendant l’installation d’un descendant
<p>Formule dérogatoire au bail de 9 ans, possible que dans le cas de l’installation d’un descendant, focus sur le bail d’un an « en attendant ». Le bail rural est soumis au statut du fermage, il est encadré par un dispositif législatif et réglementaire d’ordre public codifié dans le code rural et de la pêche maritime….</p>
<d...