Archives : Juridique

Tous les articles de La Marne Agricole sur l’actualité juridique régionale, française et/ou mondiale…

Bail d’un an en attendant l’installation d’un descendant
22 février 2023 Pas de commentaire

Bail d’un an en attendant l’installation d’un descendant

Formule dérogatoire au bail de 9 ans, possible que dans le cas de l’installation d’un descendant, focus sur le bail d’un an « en attendant ». Le bail rural est soumis au statut du fermage, il est encadré par un dispositif législatif et réglementaire d’ordre public codifié dans le code rural et de la pêche maritime.... <div class=...
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La convention d’occupation précaire
25 janvier 2023 Pas de commentaire

La convention d’occupation précaire

Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. Cela...
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Vos bâtiments agricoles sont-ils toujours exonérés de taxe foncière ?
12 décembre 2022 Pas de commentaire

Vos bâtiments agricoles sont-ils toujours exonérés de taxe foncière ?

L’administration fiscale a apporté des commentaires sur les exonérations des bâtiments à usage agricole ayant pour conséquence de restreindre le champ de son exonération. Êtes-vous concernés ?       Certaines propriétés bâties sont exonérées ...
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Prêt ou don : aider financièrement un proche
7 décembre 2022 Pas de commentaire

Prêt ou don : aider financièrement un proche

Il est possible d’apporter une aide financière à un proche qui rencontre des difficultés. Ce transfert d’argent peut prendre la forme d’un prêt ou d’une donation. Focus sur les différentes possibilités et leurs incidences. Aider financièrement u...
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Reims : fin d’année et impôts, comment les réduire ?
28 novembre 2022 Pas de commentaire

Reims : fin d’année et impôts, comment les réduire ?

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14 novembre 2022 Pas de commentaire

Rupture de période d’essai et arrêt maladie

La rupture de la période d’essai ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié mais uniquement liée aux compétences du salarié Quelques rappels La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et de connaître les ...
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De nouvelles informations à communiquer aux salariés embauchés depuis le 1er août
12 octobre 2022 Pas de commentaire

De nouvelles informations à communiquer aux salariés embauchés depuis le 1er août

Devant l’évolution des conditions de travail et des formes de relations de travail, il était nécessaire d’actualiser le contenu de la directive du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions app...
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Fiscalité : optimiser le revenu de la moisson 2022
28 septembre 2022 Pas de commentaire

Fiscalité : optimiser le revenu de la moisson 2022

Du soleil, ce qu’il faut de pluie, et les récoltes peuvent être excellentes ! Mais à l’heure de déclarer leurs bénéfices, les agriculteurs se demandent comment optimiser leurs revenus lors des bonnes années ? Zoom sur les principales mesures applica...
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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
27 septembre 2022 Pas de commentaire

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état. Afin d’améliorer la situation des ...
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Du bail rural au statut du fermage
21 septembre 2022 Pas de commentaire

Du bail rural au statut du fermage

L’expression « bail rural » est communément employée pour désigner le bail soumis au statut du fermage, mais d’autres baux existent en dehors du statut. Ainsi, le bail rural de droit commun est le bail de 9 ans, le bail à long terme et le bail cess...
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