La récusation d’un assesseur

La récusation d’un assesseur

La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité.   Dans le cadre du droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil par un tribunal... <div class="wooc...
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La gestion du foncier en société agricole

La gestion du foncier en société agricole

Lorsque l’on crée une société agricole, il existe différentes manières d’exploiter le foncier bâti et non bâti. Abordons quatre possibilités.   Tout d’abord, le foncier bâti peut appartenir à la société. C’est-à-dire que la société ...
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Lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Le règlement intérieur des entreprises devra être à jour du dispositif de protection des lanceurs d’alerte au 1er septembre 2022.   La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. À pa...
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Le remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail

Le remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail

Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes foncières calculées sur les biens loués. La répartition de l’impôt foncier entre le bailleur et le preneur est prévue par les textes, à dé...
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Patrimoine professionnel du nouvel entrepreneur individuel : protection accrue ?

Depuis 1991, différentes mesures se sont succédé pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. On peut notamment énoncer la loi de 1991 limitant les mesures d’exécution forcée aux seuls biens nécessaires à l’exploitation, l...
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Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

En cas de décès dans un couple, les droits du conjoint survivant sont différents selon le statut matrimonial du couple. Vouloir protéger l’avenir de son conjoint peut également se préparer. Le cas du couple marié En cas de mariage, les droits du conjo...
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Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire

À compter du 27 décembre 2022, le paiement du salaire par virement sera à effectuer sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Réalisé par virement, le paiement du salaire peut intervenir à date fixe, que le jour en cause soit ouvrable ...
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Ancienneté d’un salarié et bulletin de salaire

Lors du paiement du salarié l’employeur à l’obligation de lui remettre un bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue corresponde bien au montant net figurant sur ...
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Quelle indemnité de précarité pour une rupture anticipée de CDD ?

Quelle indemnité de précarité pour une rupture anticipée de CDD ?

Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail dans ses articles L 1243-1 et suivants, pose des cas de rupture anticipée d’ordre public. Le CDD cesse avant son terme qu’en cas d’accord des pa...
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L’habilitation familiale, alternative à la tutelle ou à la curatelle

L’habilitation familiale, alternative à la tutelle ou à la curatelle

L’habilitation familiale permet de représenter un proche dont les facultés, qu’elles soient physiques ou mentales, sont altérées. Moins contraignante que les régimes de protection classique, elle nécessite néanmoins une bonne entente au sein des mem...
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