Juridique Archives - La Marne Agricole

2 juillet 2026 Pas de commentaire

Vente de parts sociales par un associé non exploitant

Dans les sociétés civiles agricoles, il peut exister deux catégories d’associés : les associés exploitants et les associés non exploitants. Selon la situation, le traitement des plus-values diffère au moment d’une cession de parts. Il s’agit de plus-values professionnelles pour les associés exploitants et de plus-values privées p...

23 juin 2026 Pas de commentaire

Locations meublées : le tour de vis fiscal continue en 2026

Après le coup de frein fiscal de 2025, les locations meublées entrent dans une nouvelle phase de régulation en 2026. Enregistrement obligatoire, contrôles renforcés, restrictions locales… L’État poursuit son offensive contre les meublés touristiq...

17 juin 2026 Pas de commentaire

Bail emphytéotique : un contrat de location à très long terme

Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un droit immobilier appelé emphytéose. Le développement des installations de panneaux oblige, dans certaines situations, à recourir à un bail emphytéotique. Rappel des caractéristiq...

17 juin 2026 Pas de commentaire

Se faire remplacer pour assumer des responsabilités

Remplir un mandat professionnel signifie s’absenter de son exploitation. Pour assumer ces responsabilités sans trop de conséquences pour l’exploitation, vous pouvez solliciter le Service de Remplacement. Vous êtes élu d’une organisation profession...

2 juin 2026 Pas de commentaire

Qui paie l’impôt et quid des tranches d’imposition ?

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu intègre cinq taux d’imposition différents : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Mais connaissez-vous votre tranche marginale d’imposition (TMI) ? Sur votre avis de situation déclarative 2026 figure ...

18 mai 2026 Pas de commentaire

Réduire ses impôts avec le déficit foncier

L’investissement dans l’immobilier neuf n’est pas le seul à offrir des avantages fiscaux. Acheter un logement ancien en vue de le rénover pour un usage locatif permet de baisser la pression fiscale. Les revenus fonciers sont lourdement imposés, à ...

12 mai 2026 Pas de commentaire

Prorogation du bail rural

Lors de l’exercice du droit de reprise par le bailleur, le locataire a la possibilité de proroger son bail, sous certaines conditions. Elle permet au locataire proche de l’âge de la retraite de terminer sa carrière sur les terres louées objet de la ...

8 mai 2026 Pas de commentaire

Durcissement du cumul emploi-retraite

La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 marque un tournant important dans les règles du cumul emploi-retraite. À partir du 1er janvier 2027, les conditions permettant aux retraités de reprendre une activité professionnelle tout...

6 mai 2026 Pas de commentaire

Ne pas oublier les crédits et réductions d’impôts

Avant de déclarer, il convient d’identifier et de recenser précisément les dispositifs auxquels votre situation peut ouvrir droit : emploi à domicile, frais de scolarité, dons, investissements spécifiques… Ne pas confondre réduction d’impôt e...

29 avril 2026 Pas de commentaire

Conflits de voisinage : privilégier le dialogue

Le cercle de réflexion Agridées a récemment organisé à Paris, les 23e Rencontres de droit rural, sur le thème « L’agriculture et les voisins : produire dans un espace partagé ». De l’avis des intervenants, anticiper et dialoguer restent des ...

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