Juridique Archives - La Marne Agricole

4 février 2025 Pas de commentaire

Loi de finances : une avancée significative pour la transmission des exploitations viticoles

Dans ses conclusions du 31 janvier 2025, la commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs pour rapprocher les points de vue entre les chambres, prend position en faveur d’une réforme attendue de longue date : le relèvement du plafond d’abattement de 75 % sur les biens transmis dans le cadre des baux à long… <di...

14 juin 2024 Pas de commentaire

Droit de propriété : l’usufruit et le bail rural

La propriété est composée de l’usus, l’abusus, et le fructus, respectivement le droit d’user, de disposer, et jouir de la chose. Juridiquement, il est possible de séparer le droit de disposer de la chose du droit d’usage ; c’est le démembrem...

29 mai 2024 Pas de commentaire

Agriculture : le projet de loi adopté en première lecture

Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) a été adopté le 28 mai en séance publique par les députés. Il va être maintenant transmis au Sénat avant une possible adopt...

6 mai 2024 Pas de commentaire

PLOA : examen le 14 mai à l’Assemblée nationale

Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté en commission. Il sera examiné à partir du 14 mai en séance publique. Une première étape a été franchie ...

11 avril 2024 Pas de commentaire

La loi sur les troubles de voisinage adoptée

L’Assemblée nationale a adopté le 8 avril en dernière lecture la proposition de loi portée par la députée Nicole Le Peih, (Renaissance, Morbihan). Elle devrait être prochainement promulguée par le président de la République. La FNSEA et Jeunes...

19 mars 2024 Pas de commentaire

Agricultrices du Grand Est : tout ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et la transmission

La commission des agricultrices du Grand Est s’est réunie en février pour tout savoir sur les différents régimes matrimoniaux et la transmission de l’exploitation présentés par Valérie Lavey, juriste et directrice adjointe de la FDSEA de la Haute...

12 mars 2024 Pas de commentaire

Autorisation d’exploiter : l’associé exploitant doit être en conformité

Un arrêt rappelle qu’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout exploitant qui met directement ou indirectement en valeur des terres. Par une décision en date du 9 février 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrê...

17 octobre 2023 Pas de commentaire

Réforme des retraites : du neuf et du vieux

Adoptée le 1er septembre 2023, la réforme des retraites prend mieux en compte la transition entre l’activité et la retraite en aménageant le système de cumul emploi-retraite, tout en introduisant un nouveau dispositif : les droits rechargeables. Les...

29 septembre 2023 Pas de commentaire

Relation preneur-bailleur : respecter les règles c’est s’assurer d’une meilleure entente

Lors de la conclusion d’un bail à ferme, preneur et bailleur s’obligent à respecter un certain nombre de clauses inscrites dans le bail. Ces obligations sont issues du droit commun ou spécifiques au statut du fermage et s’imposent tout au long de l...

24 mai 2023 Pas de commentaire

Société coopératives et participatives dans le monde rural

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