Juridique Archives - La Marne Agricole

27 août 2026 Pas de commentaire

Conjointes : cotisations réduites pour devenir cheffe d’exploitation

L’exonération dégressive des cotisations sociales, destinée aux conjointes collaboratrices qui deviennent cheffes d’exploitation est entrée en vigueur depuis le décret du 8 août 2026. Le gouvernement souhaite faciliter l’installation des femmes en agriculture. Selon les chiffres de la MSA, 60 % environ des 16 000 conjoints collabor...

23 juillet 2026 Pas de commentaire

L’activité de micro-entrepreneur de travaux agricoles n’est pas autorisée

Le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales, avec des démarches allégées. En revanche, les activités agricoles sont exclues. Explications. Le statut de micro-entrepreneur est personnel et inc...

20 juillet 2026 Pas de commentaire

Avant d’investir : se poser les bonnes questions !

Que les résultats soient bons ou moyens, il est toujours nécessaire de bien étudier la situation financière avant de réinvestir. Lorsque vous décidez de réaliser un premier investissement ou de remplacer un matériel sur votre exploitation, quelques ...

2 juillet 2026 Pas de commentaire

Vente de parts sociales par un associé non exploitant

Dans les sociétés civiles agricoles, il peut exister deux catégories d’associés : les associés exploitants et les associés non exploitants. Selon la situation, le traitement des plus-values diffère au moment d’une cession de parts. Il s’agit d...

23 juin 2026 Pas de commentaire

Locations meublées : le tour de vis fiscal continue en 2026

Après le coup de frein fiscal de 2025, les locations meublées entrent dans une nouvelle phase de régulation en 2026. Enregistrement obligatoire, contrôles renforcés, restrictions locales… L’État poursuit son offensive contre les meublés touristiq...

17 juin 2026 Pas de commentaire

Bail emphytéotique : un contrat de location à très long terme

Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un droit immobilier appelé emphytéose. Le développement des installations de panneaux oblige, dans certaines situations, à recourir à un bail emphytéotique. Rappel des caractéristiq...

17 juin 2026 Pas de commentaire

Se faire remplacer pour assumer des responsabilités

Remplir un mandat professionnel signifie s’absenter de son exploitation. Pour assumer ces responsabilités sans trop de conséquences pour l’exploitation, vous pouvez solliciter le Service de Remplacement. Vous êtes élu d’une organisation profession...

2 juin 2026 Pas de commentaire

Qui paie l’impôt et quid des tranches d’imposition ?

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu intègre cinq taux d’imposition différents : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Mais connaissez-vous votre tranche marginale d’imposition (TMI) ? Sur votre avis de situation déclarative 2026 figure ...

18 mai 2026 Pas de commentaire

Réduire ses impôts avec le déficit foncier

L’investissement dans l’immobilier neuf n’est pas le seul à offrir des avantages fiscaux. Acheter un logement ancien en vue de le rénover pour un usage locatif permet de baisser la pression fiscale. Les revenus fonciers sont lourdement imposés, à ...

12 mai 2026 Pas de commentaire

Prorogation du bail rural

Lors de l’exercice du droit de reprise par le bailleur, le locataire a la possibilité de proroger son bail, sous certaines conditions. Elle permet au locataire proche de l’âge de la retraite de terminer sa carrière sur les terres louées objet de la ...

1 2 3 … 10 Suivant »