La loi sur les troubles de voisinage adoptée

La loi sur les troubles de voisinage adoptée

L’Assemblée nationale a adopté le 8 avril en dernière lecture la proposition de loi portée par la députée Nicole Le Peih, (Renaissance, Morbihan). Elle devrait être prochainement promulguée par le président de la République. La FNSEA et Jeunes Agriculteurs sont satisfaits. Le texte était attendu par le monde rural, excédé des recou...
Lire la suite
Agricultrices du Grand Est : tout ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et la transmission

Agricultrices du Grand Est : tout ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et la transmission

La commission des agricultrices du Grand Est s’est réunie en février pour tout savoir sur les différents régimes matrimoniaux et la transmission de l’exploitation présentés par Valérie Lavey, juriste et directrice adjointe de la FDSEA de la Haute-Ma...
Lire la suite
Autorisation d’exploiter : l’associé exploitant doit être en conformité

Autorisation d’exploiter : l’associé exploitant doit être en conformité

Un arrêt rappelle qu’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout exploitant qui met directement ou indirectement en valeur des terres. Par une décision en date du 9 février 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt i...
Lire la suite
Réforme des retraites : du neuf et du vieux

Réforme des retraites : du neuf et du vieux

Adoptée le 1er septembre 2023, la réforme des retraites prend mieux en compte la transition entre l’activité et la retraite en aménageant le système de cumul emploi-retraite, tout en introduisant un nouveau dispositif : les droits rechargeables. Les pe...
Lire la suite
Relation preneur-bailleur : respecter les règles c’est s’assurer  d’une meilleure entente

Relation preneur-bailleur : respecter les règles c’est s’assurer d’une meilleure entente

Lors de la conclusion d’un bail à ferme, preneur et bailleur s’obligent à respecter un certain nombre de clauses inscrites dans le bail. Ces obligations sont issues du droit commun ou spécifiques au statut du fermage et s’imposent tout au long de la v...
Lire la suite
Société coopératives et participatives dans le monde rural

Société coopératives et participatives dans le monde rural

Lire la suite
Juridique : le sort du bail rural au décès du preneur

Juridique : le sort du bail rural au décès du preneur

En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas automatiquement fin à la convention. Le bail se voit transmis aux ayants droit du fermier, sous conditions. En cas de décès du preneur en place, le bail rural se poursuit de manière indivise ...
Lire la suite
Agrivoltaïsme : le socle juridique reste fragile

Agrivoltaïsme : le socle juridique reste fragile

La réglementation française de l’agrivoltaïsme va loin dans les détails, mais elle risque d’être malmenée parce que le socle juridique de l’agrivoltaïsme n’est pas garanti.   La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies ...
Lire la suite
Le mode d’emploi de l’autorisation d’exploiter 

Le mode d’emploi de l’autorisation d’exploiter 

Avant toute mise en valeur de terrains à usage agricole, il y a lieu de s’interroger sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’exploiter. Suis-je soumis au contrôle des structures ? Est-ce que je dois déposer une demande ? Comment faire ? Premie...
Lire la suite
Blocage du fonctionnement d’une société du fait d’un conflit entre associés : désignation d’un mandataire ad hoc

Blocage du fonctionnement d’une société du fait d’un conflit entre associés : désignation d’un mandataire ad hoc

La société, dont l’intérêt est la mise en commun des moyens de production, permettant le partage des bénéfices et des profits, peut devenir un cauchemar lorsqu’une mésentente entre associée devient si conflictuelle qu’elle en affecte son fonction...
Lire la suite