Archives : Juridique

Tous les articles de La Marne Agricole sur l’actualité juridique régionale, française et/ou mondiale…

Droit de propriété : l’usufruit et le bail rural
14 juin 2024 Pas de commentaire

Droit de propriété : l’usufruit et le bail rural

<p>La propriété est composée de l’usus, l’abusus, et le fructus, respectivement le droit d’user, de disposer, et jouir de la chose. Juridiquement, il est possible de séparer le droit de disposer de la chose du droit d’usage ; c’est le démembrement de propriété. Il y a alors la constitution d’un usufruit qui confère à son titul...
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Agriculture : le projet de loi adopté en première lecture
29 mai 2024 Pas de commentaire

Agriculture : le projet de loi adopté en première lecture

<p>Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) a été adopté le 28 mai en séance publique par les députés. Il va être maintenant transmis au Sénat avant une possible adopt...
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PLOA : examen le 14 mai à l’Assemblée nationale
6 mai 2024 Pas de commentaire

PLOA : examen le 14 mai à l’Assemblée nationale

<p>Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté en commission. Il sera examiné à partir du 14 mai en séance publique. Une première étape a été franchie ...
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La loi sur les troubles de voisinage adoptée
11 avril 2024 Pas de commentaire

La loi sur les troubles de voisinage adoptée

<p>L’Assemblée nationale a adopté le 8 avril en dernière lecture la proposition de loi portée par la députée Nicole Le Peih, (Renaissance, Morbihan). Elle devrait être prochainement promulguée par le président de la République. La FNSEA et Jeunes...
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Agricultrices du Grand Est : tout ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et la transmission
19 mars 2024 Pas de commentaire

Agricultrices du Grand Est : tout ce qu’il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et la transmission

<p>La commission des agricultrices du Grand Est s’est réunie en février pour tout savoir sur les différents régimes matrimoniaux et la transmission de l’exploitation présentés par Valérie Lavey, juriste et directrice adjointe de la FDSEA de la Haute...
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Autorisation d’exploiter : l’associé exploitant doit être en conformité
12 mars 2024 Pas de commentaire

Autorisation d’exploiter : l’associé exploitant doit être en conformité

<p>Un arrêt rappelle qu’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout exploitant qui met directement ou indirectement en valeur des terres. Par une décision en date du 9 février 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrê...
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Réforme des retraites : du neuf et du vieux
17 octobre 2023 Pas de commentaire

Réforme des retraites : du neuf et du vieux

<p>Adoptée le 1er septembre 2023, la réforme des retraites prend mieux en compte la transition entre l’activité et la retraite en aménageant le système de cumul emploi-retraite, tout en introduisant un nouveau dispositif : les droits rechargeables. Les...
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Relation preneur-bailleur : respecter les règles c’est s’assurer d’une meilleure entente
29 septembre 2023 Pas de commentaire

Relation preneur-bailleur : respecter les règles c’est s’assurer d’une meilleure entente

<p>Lors de la conclusion d’un bail à ferme, preneur et bailleur s’obligent à respecter un certain nombre de clauses inscrites dans le bail. Ces obligations sont issues du droit commun ou spécifiques au statut du fermage et s’imposent tout au long de l...
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Société coopératives et participatives dans le monde rural
24 mai 2023 Pas de commentaire

Société coopératives et participatives dans le monde rural

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Juridique : le sort du bail rural au décès du preneur
15 mai 2023 Pas de commentaire

Juridique : le sort du bail rural au décès du preneur

<p>En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas automatiquement fin à la convention. Le bail se voit transmis aux ayants droit du fermier, sous conditions. En cas de décès du preneur en place, le bail rural se poursuit de manière indivi...
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