Juridique : la responsabilité du fait des animaux

Juridique : la responsabilité du fait des animaux

L’article 1243 du Code civil pose un principe de responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal domestique en cas de dommage causé à un tiers. Pour autant, ce principe de responsabilité connaît des exceptions en fonction des circonstances de réalisation du dommage.   La responsabilité liée aux animaux s’attache plus à la ...
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Le décès de l’exploitant agricole

Le décès de l’exploitant agricole

Mon conjoint est décédé, je travaille à l’extérieur de l’exploitation ; un de mes parents est décédé, je participe à l’exploitation : quelles sont les mesures à prendre pour préserver mes droits ?   Le décès d’un exploitant agricole, p...
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L’élagage le long des voies publiques

L’élagage le long des voies publiques

Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont des droits en matière de plantation mais aussi des obligations, souvent méconnues, en matière d’élagage.     Par voies publiques, il faut entendre aussi bien les chemins ruraux que les voies c...
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À l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

À l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

En cas de litige sur des congés payés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés, comme la Cour de cassation le rappelle à nouveau dans une affaire jugée le 6 juillet 2022. On ne peut ...
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Planter à la bonne distance de son voisin

Planter à la bonne distance de son voisin

Pour éviter tout conflit avec son voisin, mieux vaut planter ses arbres en respectant le recul imposé par le Code civil.     Quelle est la distance à respecter ? L’article 671 du Code civil impose pour la plantation d’arbres, arbrisseaux et arbustes ...
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La récusation d’un assesseur

La récusation d’un assesseur

La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité.   Dans le cadre du droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contestati...
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La gestion du foncier en société agricole

La gestion du foncier en société agricole

Lorsque l’on crée une société agricole, il existe différentes manières d’exploiter le foncier bâti et non bâti. Abordons quatre possibilités.   Tout d’abord, le foncier bâti peut appartenir à la société. C’est-à-dire que la société ...
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Lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Le règlement intérieur des entreprises devra être à jour du dispositif de protection des lanceurs d’alerte au 1er septembre 2022.   La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. À pa...
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Le remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail

Le remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail

Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes foncières calculées sur les biens loués. La répartition de l’impôt foncier entre le bailleur et le preneur est prévue par les textes, à dé...
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No Image

Patrimoine professionnel du nouvel entrepreneur individuel : protection accrue ?

Depuis 1991, différentes mesures se sont succédé pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. On peut notamment énoncer la loi de 1991 limitant les mesures d’exécution forcée aux seuls biens nécessaires à l’exploitation, l...
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