Juridique Archives - Page 2 sur 10

6 mai 2026 Pas de commentaire

Ne pas oublier les crédits et réductions d’impôts

Avant de déclarer, il convient d’identifier et de recenser précisément les dispositifs auxquels votre situation peut ouvrir droit : emploi à domicile, frais de scolarité, dons, investissements spécifiques… Ne pas confondre réduction d’impôt et crédit d’impôt : les réductions d’impôt s’imputent sur l’impôt calculé apr...

29 avril 2026 Pas de commentaire

Conflits de voisinage : privilégier le dialogue

Le cercle de réflexion Agridées a récemment organisé à Paris, les 23e Rencontres de droit rural, sur le thème « L’agriculture et les voisins : produire dans un espace partagé ». De l’avis des intervenants, anticiper et dialoguer restent des ...

14 avril 2026 Pas de commentaire

Coup de rabot sur l’exonération de l’Acre en 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre). Parmi les niches sociales dans le viseur du législateur, l’exonération de cotisat...

3 avril 2026 Pas de commentaire

Le bail à clauses environnementales

Le bail à clauses environnementales (BRE) constitue une modalité particulière du bail rural soumis au statut du fermage. Prévu par l’article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime, il permet l’intégration de stipulations visant à encadrer ...

30 mars 2026 Pas de commentaire

Davantage de prérogatives de l’employeur en cas d’accident ou de maladie professionnels

Deux décrets récents modifient les règles de déclaration et d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) auprès de la MSA. Ces nouvelles règles s’appliquent aux sinistres survenus depuis le 1er janvier 2026. Ceux...

26 mars 2026 Pas de commentaire

Les propriétaires ruraux acteurs du renouvellement des générations

Réunie à Rouen les 12 et 13 mars, la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA a affiché sa détermination. Entre renouvellement de son équipe dirigeante et dénonciation d’un cadre législatif jugé sclérosant, les propriétaire...

24 mars 2026 Pas de commentaire

Prêt de main-d’œuvre : quelle entreprise est responsable ?

Tout employeur est tenu envers l’ensemble de ses salariés d’une obligation de santé et de sécurité (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il s’agit ici d’une obligation de moyens : toute action de prévention, d’information et d...

19 mars 2026 Pas de commentaire

Donation entre époux : un petit acte d’un grand intérêt

La donation entre époux reste un moyen d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède son défunt au jour de son décès. Faisons le point. La donation entre époux a toujours été considérée comme un moyen de pr...

17 mars 2026 Pas de commentaire

Assemblée générale : ça sert à quoi ?

Le premier lieu d’expression des associés, et le plus important au plan du droit, est celui de l’assemblée générale. Il permet de faire le point sur les décisions à prendre. En principe, il existe deux types d’assemblée : l’assemblée géné...

13 mars 2026 Pas de commentaire

Passation de marchés publics : nouveau cadre pour nouveaux maires

Les maires élus à l’occasion du scrutin municipal de mars devront prendre en compte certaines évolutions réglementaires dans le domaine de la passation de marchés publics. De nouveaux critères et de nouveaux seuils vont s’appliquer. Alors que les ...

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