Juridique Archives - Page 3 sur 4

28 septembre 2022 Pas de commentaire

Fiscalité : optimiser le revenu de la moisson 2022

Du soleil, ce qu’il faut de pluie, et les récoltes peuvent être excellentes ! Mais à l’heure de déclarer leurs bénéfices, les agriculteurs se demandent comment optimiser leurs revenus lors des bonnes années ? Zoom sur les principales mesures applicables à l’impôt sur le revenu au bénéfice réel. La déduction pour épargne...

27 septembre 2022 Pas de commentaire

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état. Afin d’améliorer la situation d...

21 septembre 2022 Pas de commentaire

Du bail rural au statut du fermage

L’expression « bail rural » est communément employée pour désigner le bail soumis au statut du fermage, mais d’autres baux existent en dehors du statut. Ainsi, le bail rural de droit commun est le bail de 9 ans, le bail à long terme et le bail c...

19 septembre 2022 Pas de commentaire

Le droit au rappel de salaire limité dans le temps

Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des questions sur la légitimité de cette demande et sur quelles périodes les calculer. Le salarié peut réclamer le paiement...

8 septembre 2022 Pas de commentaire

Juridique : la responsabilité du fait des animaux

L’article 1243 du Code civil pose un principe de responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal domestique en cas de dommage causé à un tiers. Pour autant, ce principe de responsabilité connaît des exceptions en fonction des circonstance...

26 août 2022 Pas de commentaire

Le décès de l’exploitant agricole

Mon conjoint est décédé, je travaille à l’extérieur de l’exploitation ; un de mes parents est décédé, je participe à l’exploitation : quelles sont les mesures à prendre pour préserver mes droits ? Le décès d’un exploitant agricole...

24 août 2022 Pas de commentaire

L’élagage le long des voies publiques

Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont des droits en matière de plantation mais aussi des obligations, souvent méconnues, en matière d’élagage. Par voies publiques, il faut entendre aussi bien les chemins ruraux que les voie...

23 août 2022 Pas de commentaire

À l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

En cas de litige sur des congés payés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés, comme la Cour de cassation le rappelle à nouveau dans une affaire jugée le 6 juillet 2022. On ne pe...

17 août 2022 Pas de commentaire

Planter à la bonne distance de son voisin

Pour éviter tout conflit avec son voisin, mieux vaut planter ses arbres en respectant le recul imposé par le Code civil. Quelle est la distance à respecter ? L’article 671 du Code civil impose pour la plantation d’arbres, arbrisseaux et arbust...

16 août 2022 Pas de commentaire

La récusation d’un assesseur

La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité. Dans le cadre du droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contest...

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