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Ancienneté d’un salarié et bulletin de salaire

Lors du paiement du salarié l’employeur à l’obligation de lui remettre un bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue corresponde bien au montant net figurant sur ce bulletin. Depuis le 1er janvier 2018, certaines mentions du bulletin sont regroupées d...
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Quelle indemnité de précarité pour une rupture anticipée de CDD ?

Quelle indemnité de précarité pour une rupture anticipée de CDD ?

Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail dans ses articles L 1243-1 et suivants, pose des cas de rupture anticipée d’ordre public. Le CDD cesse avant son terme qu’en cas d’accord des pa...
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L’habilitation familiale, alternative à la tutelle ou à la curatelle

L’habilitation familiale, alternative à la tutelle ou à la curatelle

L’habilitation familiale permet de représenter un proche dont les facultés, qu’elles soient physiques ou mentales, sont altérées. Moins contraignante que les régimes de protection classique, elle nécessite néanmoins une bonne entente au sein des mem...
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La DPAE, une obligation pour tous les employeurs

La DPAE, une obligation pour tous les employeurs

Lorsqu’un employeur a pour projet d’embaucher au sein de sa structure, il est important de ne pas négliger les formalités préalables à cette embauche. En effet, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE anciennement DUE) est l’acte administrat...
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