L’élagage le long des voies publiques

Publié le par Richard CREMONINI
L’élagage le long des voies publiques La Marne Agricole Reims
Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d’élagage. Crédit D.R.
Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont des droits en matière de plantation mais aussi des obligations, souvent méconnues, en matière d’élagage.     Par voies publiques, il faut entendre aussi bien les chemins ruraux que les voies communales, ces deux qualifications ayant des fondements juridiques différents. La première situation est régie par le...
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