Du bail rural au statut du fermage

Publié le par Richard CREMONINI
Du bail rural au statut du fermage L’expression « bail rural » est communément employée pour désigner le bail soumis au statut du fermage, mais d’autres baux existent en dehors du statut. Ainsi, le bail rural de droit commun est le bail de 9 ans, le bail à long terme et le bail cessible par exemple répondent à des règles spécifiques. La Marne Agricole Reims
Le simple fait que l’immeuble ait une destination agricole ne suffit pas à l’application du statut du fermage. Crédit Jean-Luc Masson
L’expression « bail rural » est communément employée pour désigner le bail soumis au statut du fermage, mais d’autres baux existent en dehors du statut. Ainsi, le bail rural de droit commun est le bail de 9 ans, le bail à long terme et le bail cessible par exemple répondent à des règles spécifiques.   Le code...
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