![Reims Champagne Editions Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. Cela étant, son champ d’application est restreint.](https://la-marne-agricole.fr/wp-content/uploads/sites/2/2023/01/batiment-idele--e1674640883261.jpg)
Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. Cela étant, son champ d’application est restreint. En application de l’article L.411-1 du Code rural, « toute mise à disposition,…