Autorisation d’exploiter : l’associé exploitant doit être en conformité

Publié le par Richard CREMONINI
Reims La Marne Agricole Autorisation d’exploiter : l’associé exploitant doit être en conformité Un arrêt rappelle qu’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout exploitant qui met directement ou indirectement en valeur des terres. Par une décision en date du 9 février 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt intéressant en matière de contrôle des structures, rappelant qu’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout exploitant qui met directement ou indirectement en valeur des terres.
En cas de carence du préfet visant à obtenir la régularisation de la situation, tout intéressé peut en référer au Tribunal administratif pour y remédier. Crédit D.R.
Un arrêt rappelle qu’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout exploitant qui met directement ou indirectement en valeur des terres. Par une décision en date du 9 février 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt intéressant en matière de contrôle des structures, rappelant qu’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout exploitant qui...
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