Le bail à clauses environnementales
<p>Le bail à clauses environnementales (BRE) constitue une modalité particulière du bail rural soumis au statut du fermage. Prévu par l’article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime, il permet l’intégration de stipulations visant à encadrer les pratiques agricoles dans un objectif de protection de l’environnement. L’intégrat...