Le bail à clauses environnementales (BRE) constitue une modalité particulière du bail rural soumis au statut du fermage. Prévu par l’article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime, il permet l’intégration de stipulations visant à encadrer les pratiques agricoles dans un objectif de protection de l’environnement. L’intégration d’exigences écologiques dans le bail rural…
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