Parmi les contrats soumis au statut du fermage, le bail à ferme de 9 ans est le plus usité. Contenant des dispositions d’ordre public, ses conditions d’exécution s’imposent aux parties signataires. Ce régime juridique du bail de 9 ans (également appelé statut du fermage) concerne les locations consenties par un même propriétaire à un même…
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