Juridique : la responsabilité du fait des animaux

Publié le par Richard CREMONINI
La Marne Agricole Reims L’article 1243 du Code civil pose un principe de responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal domestique en cas de dommage causé à un tiers. Pour autant, ce principe de responsabilité connaît des exceptions en fonction des circonstances de réalisation du dommage.
Il faudra être attentif aux limites des garanties prévues dans les contrats multirisques habitation, notamment en cas de détention de chiens dangereux, chiens de chasse, ou NAC (nouveaux animaux de compagnie.) Crédit D.R.

L’article 1243 du Code civil pose un principe de responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal domestique en cas de dommage causé à un tiers. Pour autant, ce principe de responsabilité connaît des exceptions en fonction des circonstances de réalisation du dommage.   La responsabilité liée aux animaux s’attache plus à la notion de…

L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés. Vous devez vous connecter ( se connecter) ou souscrire un abonnement pour y accéder : La Marne Agricole - Formule 100 % numérique, La Marne Agricole - Offre combinée édition papier et numérique, La Marne Agricole + La Marne Viticole - Formule 100 % numérique, La Marne Agricole + La Marne Viticole - Offre combinée papier et numérique, La Marne Agricole - Offre combinée édition papier et numérique + 1 revue Réussir au choix or La Marne Agricole 100% numérique + 1 revue Réussir au choix