Lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Le règlement intérieur des entreprises devra être à jour du dispositif de protection des lanceurs d’alerte au 1er septembre 2022.

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. À partir de cette date, afin d’améliorer l’information des salariés, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Un nouveau cadre pour l’alerte professionnelle dès septembre 2022. En décembre 2016, la loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10) avait créé un statut juridique général pour le lanceur d’alerte tout en lui accordant une protection spécifique afin de limiter le risque de représailles. En mars 2022, la loi Waserman (loi 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22) a complété la loi Sapin 2, notamment en assouplissant les critères de l’alerte professionnelle et ses modalités de mise en œuvre par un salarié et en renforçant la protection des salariés lanceurs d’alerte. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2022, sachant que certaines d’entre elles nécessitent des décrets d’application, toujours attendus.

Actualiser le règlement intérieur

Une des mesures directement applicables concerne le règlement intérieur, que les entreprises doivent penser à actualiser, si elles ne l’ont pas encore fait. Le règlement intérieur devra rappeler l’existence de la protection du lanceur d’alerte. À partir du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra se faire l’écho du nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Il est ainsi prévu que le règlement intérieur doit « rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (loi 2022-401 du 21 mars 2022 art. 4 ; c. trav. art. L. 1321-2 au 1.09.2022). Par cette rédaction qui demande simplement de « rappeler l’existence » du dispositif de protection, le Code du travail n’exige pas des entreprises qu’elles reproduisent l’intégralité des dispositions protectrices des lanceurs d’alerte de la loi du 9 décembre 2016 (art. 6 et s.), comme cela reste par exemple prévu en matière de harcèlement. Durant les débats parlementaires, le gouvernement avait en effet fait adopter un amendement en ce sens (amendement n° 153, 1er lecture de l’Assemblée), dans le but de ne pas alourdir davantage le contenu formel du règlement intérieur.

En conséquence, sous réserve de précisions de l’administration, il suffit à notre sens de rappeler l’existence de la protection du lanceur d’alerte, sans reproduire l’intégralité des dispositions protectrices concernées comme cela est au contraire exigé pour les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ou au harcèlement moral, sexuel et aux agissements sexistes.

Sabrina Jolly