Juridique : le sort du bail rural au décès du preneur
<p>En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas automatiquement fin à la convention. Le bail se voit transmis aux ayants droit du fermier, sous conditions. En cas de décès du preneur en place, le bail rural se poursuit de manière indivise au profit de son conjoint, partenaire d’un PACS, de ses…</p>
<div class="addtoa...
