Le remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail

Publié le par Richard CREMONINI
Juridique Le remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail
Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes foncières calculées sur les biens loués. Crédit D.R.
Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes foncières calculées sur les biens loués. La répartition de l’impôt foncier entre le bailleur et le preneur est prévue par les textes, à défaut d’accord écrit particulier. Le redevable légal de l’impôt foncier est le propriétaire des terres,...
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