La loi de finances 2021 comporte de nombreuses mesures de soutien renforcé aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, des mesures de « verdissement » de la fiscalité et la prorogation de réductions ou crédits d’impôt. Elle a été publiée le 30 décembre 2020.
Les principales dispositions qui intéressent les particuliers sont centrées sur les réductions et crédits d’impôts.
La réduction d’impôt Pinel pour l’investissement dans un logement locatif neuf ou équivalent s’applique aux biens locatifs acquis jusqu’au 31 décembre 2024. Le taux de la réduction d’impôt sera abaissé pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Les logements acquis neufs restent éligibles, aussi bien en maisons individuelles qu’en habitat collectif. Les logements construits par le contribuable devront être situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
La loi maintient pour 3 ans le crédit d’impôt de 25 % sur les dépenses dans l’habitation principale en faveur des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées. Les dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap restent également éligibles.
Le Prêt à Taux Zéro, permettant la première acquisition de sa résidence principale, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. A compter de 2022, il sera accordé en fonction des ressources contemporaines du demandeur.
Les versements de dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté sont retenus dans une limite annuelle fixée pour 2020 et 2021 à 1 000 € (au lieu de 552 €). Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt dite « Coluche » spécifique de 75 % du montant de ces versements.
De nombreuses mesures sont destinées à faciliter la relance des entreprises impactées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19.
En 2021, la loi prévoit la baisse des impôts locaux qui concernent les entreprises artisanales, les commerçants ou le secteur des services. Le taux d’imposition à la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera divisé par deux. La Contribution Économique Territoriale (CET) sera plafonnée à 2 % (au lieu de 3 %) de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Les entreprises titulaires de revenus des catégories BIC, BNC, BA qui ne sont pas adhérentes d’un CGA, ou ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable, subissent une majoration de leur revenu imposable. La loi supprime progressivement cette majoration entre 2020 et 2023 (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022, disparition en 2023).
Un crédit d’impôt de 50 % est accordé aux bailleurs, pour encourager l’abandon de loyer échu en novembre 2020, au profit des entreprises les plus touchées par les conséquences des mesures destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19. Le bailleur devra justifier des difficultés de l’entreprise locataire, lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre de son foyer fiscal.
Mesures en faveur de la transition énergétique
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) sur les travaux destinés à diminuer l’impact énergétique dans l’habitation principale, est supprimé depuis le 31/12/2020. Toutefois, le crédit d’impôt de 600 € sur les poêles à bois acquis en 2020 peut être obtenu en 2021 si le règlement intervient cette année. Il en est de même pour d’autres travaux éligibles engagés en 2018, 2019, 2020, payés en 2020 ou 2021. Pour les devis acceptés à compter d’octobre 2020, le CITE est remplacé par une prime « MaPrimeRénov’ » versée dès le paiement. Calculée selon les revenus du demandeur et les économies d’énergie produites grâce à la rénovation, la prime est plafonnée à 20 000 € par logement. Elle est destinée à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE. L’avantage est étendu aux logements mis en location.
Un crédit d’impôt de 75 % des frais d’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique est spécifiquement créé (plafonné à 300 €/système). Il est également applicable aux résidences secondaires. La dépense doit être supportée entre 2021 et 2023.
Le tarif du malus automobile est en forte hausse sur trois ans. Le seuil de déclenchement est 133 g/km pour les premières immatriculations en 2021, il sera abaissé à 123 g/km en 2023. Dès 2022, une nouvelle taxe assise sur la masse des véhicules s’ajoutera au malus pour les véhicules pesant plus de 1 800 kg. Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux sont exonérés du malus.
Les PME bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt de 30 % des dépenses de rénovation énergétique des locaux à usage de bureau, de commerce ou d’entrepôt. Les travaux doivent être engagés entre octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le montant est plafonné à 25 000 € et au plafond des aides européennes de minimis. Les travaux doivent être confiés à un artisan certifié RGE. Ils ne peuvent donc pas être effectués par l’entreprise qui entend en bénéficier.
Mesures en faveur de l’agriculture
Le crédit d’impôt agriculture biologique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, un crédit d’impôt de 2 500 € pour les exploitants agricoles certifiés « Haute valeur environnementale » (HVE) est créé. Destiné à atténuer le coût administratif de la certification environnementale, il est cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique, dans la limite de 5 000 €.
Le crédit d’impôt glyphosate : transition, mais également récompense… Il a pour but d’accompagner financièrement les entreprises agricoles qui déclareront ne pas avoir utilisé de glyphosate en 2021 et/ou en 2022. Son montant de 2 500 € par an vient compenser le surcoût lié aux passages supplémentaires dans les champs, avec un canadien par exemple. Cet accompagnement financier est incitatif pour les exploitants encore utilisateurs de glyphosate. Sa mise en place est encore subordonnée à l’accord de la Commission européenne.
Dans le cadre des contrats d’intégration d’un éleveur ou producteur, le calcul des recettes déterminant le régime d’imposition est modifié : le coefficient multiplicateur passe de 5 à 3.
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est étendu à l’aquaculture et aux centres équestres.
Marine Viron
Fiscaliste AS Entreprises