Quelle indemnité de précarité pour une rupture anticipée de CDD ?

Publié le par Champagne Editions
Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail dans ses articles L 1243-1 et suivants, pose des cas de rupture anticipée d’ordre public. Le CDD cesse avant son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude du salarié ou...
L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés. Vous devez vous connecter ( se connecter) ou souscrire un abonnement pour y accéder : La Marne Agricole - Formule 100 % numérique, La Marne Agricole - Offre combinée édition papier et numérique, La Marne Agricole + La Marne Viticole - Formule 100 % numérique, La Marne Agricole + La Marne Viticole - Offre combinée papier et numérique, La Marne Agricole - Offre combinée édition papier et numérique + 1 revue Réussir au choix or La Marne Agricole 100% numérique + 1 revue Réussir au choix