Un salarié peut-il travailler plus de six jours consécutifs ? Les précisions de la Cour de cassation.
L’article L3132-1 du Code du travail précise qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. En outre, le même code prévoit un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel s’ajoutent 11 heures de repos quotidien. Traditionnellement, ce repos est accordé le dimanche.
Cependant, dans certains secteurs, notamment l’agriculture ou le tourisme, lorsque le travail dominical est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, il est possible d’attribuer le repos hebdomadaire à un autre jour de la semaine, sous certaines conditions.
La question qui se posait alors était la suivante : le repos hebdomadaire devait-il être accordé dans chaque semaine calendaire (ce qui aurait interdit de dépasser les six jours consécutifs), ou pouvait-il être accordé dans la semaine civile, permettant ainsi de planifier des périodes de travail plus longues ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre2025, a tranché en faveur de la semaine civile, confirmant ainsi la possibilité d’organiser des séquences de travail pouvant aller jusqu’à 12 jours consécutifs, sous réserve de respecter le repos obligatoire dans chaque semaine civile.
Directive européenne
À titre d’exemple, imaginons un salarié qui travaille du mardi 2 décembre au samedi 13 décembre 2025, soit 12 jours consécutifs. Selon la Cour de cassation, cela est parfaitement compatible avec la législation, à condition que le salarié bénéficie, dans chaque semaine civile, de son repos hebdomadaire de 24 heures, complété par les 11 heures de repos quotidien (par exemple, le lundi de la première semaine et le dimanche de la seconde).
Cette décision repose sur l’absence de précision dans la législation française concernant le moment exact où le repos hebdomadaire doit être accordé. Elle s’inscrit ainsi dans la logique de la directive européenne n° 2003/88/CE, qui impose seulement un repos de 24 heures consécutives par semaine, sans préciser le jour exact de ce repos.
Pas au détriment de la santé
Cette décision offre aux employeurs une flexibilité organisationnelle, leur permettant d’adapter les plannings aux impératifs d’activité. Cependant, cette souplesse ne doit pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des salariés : l’employeur reste tenu de veiller à ce que les amplitudes horaires et la charge de travail ne génèrent ni épuisement, ni risque pour la santé physique ou mentale.
Une gestion adéquate des temps de repos et des amplitudes horaires permettra non seulement de préserver la santé des salariés, mais aussi d’assurer leur performance et leur efficacité, contribuant ainsi à l’équilibre entre performance économique de l’entreprise et bien-être des équipes.
Magali Ravon-Soulard