Loi de finances 2023 : demandez le programme !

Loi de finances 2023 : demandez le programme !

L’État allège la pression fiscale ! L’impôt des particuliers, des investisseurs, des entreprises est atténué. Les dispositifs d’incitation à la transition énergétique sont étendus. Les mesures agricoles sont prolongées. La transmission des biens ruraux est favorisée. Levée de rideau sur ces...
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La convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire

Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. Cela...
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