Juridique Archives - La Marne Agricole

3 avril 2026 Pas de commentaire

Le bail à clauses environnementales

Le bail à clauses environnementales (BRE) constitue une modalité particulière du bail rural soumis au statut du fermage. Prévu par l’article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime, il permet l’intégration de stipulations visant à encadrer les pratiques agricoles dans un objectif de protection de l’environnement. L’intégrat...

30 mars 2026 Pas de commentaire

Davantage de prérogatives de l’employeur en cas d’accident ou de maladie professionnels

Deux décrets récents modifient les règles de déclaration et d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) auprès de la MSA. Ces nouvelles règles s’appliquent aux sinistres survenus depuis le 1er janvier 2026. Ceux...

26 mars 2026 Pas de commentaire

Les propriétaires ruraux acteurs du renouvellement des générations

Réunie à Rouen les 12 et 13 mars, la Section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA a affiché sa détermination. Entre renouvellement de son équipe dirigeante et dénonciation d’un cadre législatif jugé sclérosant, les propriétaire...

24 mars 2026 Pas de commentaire

Prêt de main-d’œuvre : quelle entreprise est responsable ?

Tout employeur est tenu envers l’ensemble de ses salariés d’une obligation de santé et de sécurité (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il s’agit ici d’une obligation de moyens : toute action de prévention, d’information et d...

19 mars 2026 Pas de commentaire

Donation entre époux : un petit acte d’un grand intérêt

La donation entre époux reste un moyen d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens que possède son défunt au jour de son décès. Faisons le point. La donation entre époux a toujours été considérée comme un moyen de pr...

17 mars 2026 Pas de commentaire

Assemblée générale : ça sert à quoi ?

Le premier lieu d’expression des associés, et le plus important au plan du droit, est celui de l’assemblée générale. Il permet de faire le point sur les décisions à prendre. En principe, il existe deux types d’assemblée : l’assemblée géné...

13 mars 2026 Pas de commentaire

Passation de marchés publics : nouveau cadre pour nouveaux maires

Les maires élus à l’occasion du scrutin municipal de mars devront prendre en compte certaines évolutions réglementaires dans le domaine de la passation de marchés publics. De nouveaux critères et de nouveaux seuils vont s’appliquer. Alors que les ...

10 mars 2026 Pas de commentaire

Juridique : comment rédiger un testament pour qu’il soit valable ?

Comme de nombreux Français, vous souhaitez rédiger un testament pour anticiper et préparer votre succession. Le but premier étant que vos dernières volontés soient respectées après votre décès, et d’organiser la transmission de vos biens à un o...

6 mars 2026 Pas de commentaire

L’investissement locatif relancé par le dispositif Jeanbrun ?

Depuis le 21 février dernier, le statut fiscal du bailleur privé est formellement sur les rails. Dispositif du nom du ministre du Logement, il va permettre aux bailleurs de déduire 80 % du prix d’acquisition d’un logement, sous conditions. Cette in...

3 mars 2026 Pas de commentaire

Assolement en commun : un outil pour optimiser et faire des économies

L’assolement en commun n’est pas une forme juridique en tant que telle mais une organisation entre plusieurs exploitants pour mutualiser l’assolement tout en restant autonomes dans la gestion de leurs entreprises. Ce projet collectif permet la mutuali...

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