Autorisation d’exploiter : l’associé exploitant doit être en conformité
Un arrêt rappelle qu’une autorisation d’exploiter est nécessaire pour tout exploitant qui met directement ou indirectement en valeur des terres. Par une décision en date du 9 février 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt intéressant en matière de contrôle des structures, rappelant qu’une autorisation d’e...
