Bail emphytéotique : un contrat de location à très long terme
<p>Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un droit immobilier appelé emphytéose. Le développement des installations de panneaux oblige, dans certaines situations, à recourir à un bail emphytéotique. Rappel des caractéristiques de ce bail et de son fonctionnement. À l’origine, le bail emphytéotique était des...










