Juridique : le sort du bail rural au décès du preneur

Publié le par Richard CREMONINI
Reims La Marne Agricole En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas automatiquement fin à la convention. Le bail se voit transmis aux ayants droit du fermier, sous conditions.
La transmission successorale du bien se fait automatiquement au profit de l’ayant droit participant ou ayant participé à l’exploitation. Crédit : Jean-Luc Masson
En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas automatiquement fin à la convention. Le bail se voit transmis aux ayants droit du fermier, sous conditions. En cas de décès du preneur en place, le bail rural se poursuit de manière indivise au profit de son conjoint, partenaire d’un PACS, de ses...
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