Archives : Juridique

Tous les articles de La Marne Agricole sur l’actualité juridique régionale, française et/ou mondiale…

Fiscalité : optimiser le revenu de la moisson 2022
28 septembre 2022 Pas de commentaire

Fiscalité : optimiser le revenu de la moisson 2022

<p>Du soleil, ce qu’il faut de pluie, et les récoltes peuvent être excellentes ! Mais à l’heure de déclarer leurs bénéfices, les agriculteurs se demandent comment optimiser leurs revenus lors des bonnes années ? Zoom sur les principales mesures applicables à l’impôt sur le revenu au bénéfice réel.     La déduction pour épargne...
Lire la suite
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
27 septembre 2022 Pas de commentaire

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

<p>Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état. Afin d’améliorer la situation d...
Lire la suite
Du bail rural au statut du fermage
21 septembre 2022 Pas de commentaire

Du bail rural au statut du fermage

<p>L’expression « bail rural » est communément employée pour désigner le bail soumis au statut du fermage, mais d’autres baux existent en dehors du statut. Ainsi, le bail rural de droit commun est le bail de 9 ans, le bail à long terme et le bail c...
Lire la suite
Le droit au rappel de salaire limité dans le temps
19 septembre 2022 Pas de commentaire

Le droit au rappel de salaire limité dans le temps

<p>Suite à une réclamation d’un salarié, il peut arriver que des rappels de salaire soient dus. Les employeurs se posent alors des questions sur la légitimité de cette demande et sur quelles périodes les calculer. Le salarié peut réclamer le paiement...
Lire la suite
Juridique : la responsabilité du fait des animaux
8 septembre 2022 Pas de commentaire

Juridique : la responsabilité du fait des animaux

<p>L’article 1243 du Code civil pose un principe de responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal domestique en cas de dommage causé à un tiers. Pour autant, ce principe de responsabilité connaît des exceptions en fonction des circonstance...
Lire la suite
Le décès de l’exploitant agricole
26 août 2022 Pas de commentaire

Le décès de l’exploitant agricole

<p>Mon conjoint est décédé, je travaille à l’extérieur de l’exploitation ; un de mes parents est décédé, je participe à l’exploitation : quelles sont les mesures à prendre pour préserver mes droits ?   Le décès d’un exploitant agricole...
Lire la suite
L’élagage le long des voies publiques
24 août 2022 Pas de commentaire

L’élagage le long des voies publiques

<p>Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont des droits en matière de plantation mais aussi des obligations, souvent méconnues, en matière d’élagage.     Par voies publiques, il faut entendre aussi bien les chemins ruraux que les voie...
Lire la suite
À l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés
23 août 2022 Pas de commentaire

À l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

<p>En cas de litige sur des congés payés non pris, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés, comme la Cour de cassation le rappelle à nouveau dans une affaire jugée le 6 juillet 2022. On ne pe...
Lire la suite
Planter à la bonne distance de son voisin
17 août 2022 Pas de commentaire

Planter à la bonne distance de son voisin

<p>Pour éviter tout conflit avec son voisin, mieux vaut planter ses arbres en respectant le recul imposé par le Code civil.     Quelle est la distance à respecter ? L’article 671 du Code civil impose pour la plantation d’arbres, arbrisseaux et arbust...
Lire la suite
La récusation d’un assesseur
16 août 2022 Pas de commentaire

La récusation d’un assesseur

<p>La récusation est un incident de procédure soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité.   Dans le cadre du droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contest...
Lire la suite
1 2 3 4