Archives : Juridique

Tous les articles de La Marne Agricole sur l’actualité juridique régionale, française et/ou mondiale…

Le remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail
14 juin 2022 Pas de commentaire

Le remboursement de l’impôt foncier par le preneur à bail

<p>Tout propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire le remboursement d’une partie des taxes foncières calculées sur les biens loués. La répartition de l’impôt foncier entre le bailleur et le preneur est prévue par les textes, à défaut d’accord écrit particulier. Le redevable légal de l’impôt foncier est le pr...
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Patrimoine professionnel du nouvel entrepreneur individuel : protection accrue ?
31 mai 2022 Pas de commentaire

Patrimoine professionnel du nouvel entrepreneur individuel : protection accrue ?

<p>Depuis 1991, différentes mesures se sont succédé pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. On peut notamment énoncer la loi de 1991 limitant les mesures d’exécution forcée aux seuls biens nécessaires à l’exploitation...
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Quels sont les droits du conjoint survivant ?
17 mai 2022 Pas de commentaire

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

<p>En cas de décès dans un couple, les droits du conjoint survivant sont différents selon le statut matrimonial du couple. Vouloir protéger l’avenir de son conjoint peut également se préparer. Le cas du couple marié En cas de mariage, les droits du co...
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Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire
5 mai 2022 Pas de commentaire

Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire

<p>À compter du 27 décembre 2022, le paiement du salaire par virement sera à effectuer sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Réalisé par virement, le paiement du salaire peut intervenir à date fixe, que le jour en cause soit ouvrab...
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Ancienneté d’un salarié et bulletin de salaire
3 mai 2022 Pas de commentaire

Ancienneté d’un salarié et bulletin de salaire

<p>Lors du paiement du salarié l’employeur à l’obligation de lui remettre un bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue corresponde bien au montant net figurant s...
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Quelle indemnité de précarité pour une rupture anticipée de CDD ?
6 mai 2021 Pas de commentaire

Quelle indemnité de précarité pour une rupture anticipée de CDD ?

<p>Sur le principe, un CDD ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, le Code du travail dans ses articles L 1243-1 et suivants, pose des cas de rupture anticipée d’ordre public. Le CDD cesse avant son terme qu’en cas d’accord des...
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L’habilitation familiale, alternative à la tutelle ou à la curatelle
6 mai 2021 Pas de commentaire

L’habilitation familiale, alternative à la tutelle ou à la curatelle

<p>L’habilitation familiale permet de représenter un proche dont les facultés, qu’elles soient physiques ou mentales, sont altérées. Moins contraignante que les régimes de protection classique, elle nécessite néanmoins une bonne entente au sein des ...
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La DPAE, une obligation pour tous les employeurs
6 mai 2021 Pas de commentaire

La DPAE, une obligation pour tous les employeurs

<p>Lorsqu’un employeur a pour projet d’embaucher au sein de sa structure, il est important de ne pas négliger les formalités préalables à cette embauche. En effet, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE anciennement DUE) est l’acte administ...
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