Archives : Juridique

Tous les articles de La Marne Agricole sur l’actualité juridique régionale, française et/ou mondiale…

Relation preneur-bailleur : respecter les règles c’est s’assurer d’une meilleure entente
29 septembre 2023 Pas de commentaire

Relation preneur-bailleur : respecter les règles c’est s’assurer d’une meilleure entente

<p>Lors de la conclusion d’un bail à ferme, preneur et bailleur s’obligent à respecter un certain nombre de clauses inscrites dans le bail. Ces obligations sont issues du droit commun ou spécifiques au statut du fermage et s’imposent tout au long de la vie du bail. Le bail à ferme fait naître entre le bailleur…</p> <div class="addt...
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Société coopératives et participatives dans le monde rural
24 mai 2023 Pas de commentaire

Société coopératives et participatives dans le monde rural

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Juridique : le sort du bail rural au décès du preneur
15 mai 2023 Pas de commentaire

Juridique : le sort du bail rural au décès du preneur

<p>En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas automatiquement fin à la convention. Le bail se voit transmis aux ayants droit du fermier, sous conditions. En cas de décès du preneur en place, le bail rural se poursuit de manière indivi...
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Agrivoltaïsme : le socle juridique reste fragile
12 mai 2023 Pas de commentaire

Agrivoltaïsme : le socle juridique reste fragile

<p>La réglementation française de l’agrivoltaïsme va loin dans les détails, mais elle risque d’être malmenée parce que le socle juridique de l’agrivoltaïsme n’est pas garanti.   La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergi...
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Le mode d’emploi de l’autorisation d’exploiter 
20 avril 2023 Pas de commentaire

Le mode d’emploi de l’autorisation d’exploiter 

<p>Avant toute mise en valeur de terrains à usage agricole, il y a lieu de s’interroger sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’exploiter. Suis-je soumis au contrôle des structures ? Est-ce que je dois déposer une demande ? Comment faire ? Pre...
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Blocage du fonctionnement d’une société du fait d’un conflit entre associés : désignation d’un mandataire ad hoc
18 avril 2023 Pas de commentaire

Blocage du fonctionnement d’une société du fait d’un conflit entre associés : désignation d’un mandataire ad hoc

<p>La société, dont l’intérêt est la mise en commun des moyens de production, permettant le partage des bénéfices et des profits, peut devenir un cauchemar lorsqu’une mésentente entre associée devient si conflictuelle qu’elle en affecte son fonct...
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Bail d’un an en attendant l’installation d’un descendant
22 février 2023 Pas de commentaire

Bail d’un an en attendant l’installation d’un descendant

<p>Formule dérogatoire au bail de 9 ans, possible que dans le cas de l’installation d’un descendant, focus sur le bail d’un an « en attendant ». Le bail rural est soumis au statut du fermage, il est encadré par un dispositif législatif et réglemen...
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La convention d’occupation précaire
25 janvier 2023 Pas de commentaire

La convention d’occupation précaire

<p>Conclure une convention d’occupation précaire permet d’échapper au statut impératif du fermage. La convention ne confère sur les biens mis à disposition qu’une jouissance provisoire, le propriétaire se réservant le droit de libre révocation. C...
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Vos bâtiments agricoles sont-ils toujours exonérés de taxe foncière ?
12 décembre 2022 Pas de commentaire

Vos bâtiments agricoles sont-ils toujours exonérés de taxe foncière ?

<p>L’administration fiscale a apporté des commentaires sur les exonérations des bâtiments à usage agricole ayant pour conséquence de restreindre le champ de son exonération. Êtes-vous concernés ?       Certaines propriétés bâties sont exonéré...
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Prêt ou don : aider financièrement un proche
7 décembre 2022 Pas de commentaire

Prêt ou don : aider financièrement un proche

<p>Il est possible d’apporter une aide financière à un proche qui rencontre des difficultés. Ce transfert d’argent peut prendre la forme d’un prêt ou d’une donation. Focus sur les différentes possibilités et leurs incidences. Aider financièremen...
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